(36) Le régime d'aide en cause a été financé par des ressources publiques provenant des districts et d'un groupement de communes du Land de Rhénanie-Palatinat. Cette aide est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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