(37) Certains viticulteurs et exploitations viticoles du Land de Rhénanie-Palatinat ont acquis des parts dans des organisations de producteurs grâce au soutien octroyé par les autorités régionales, soutien qui leur a permis d'acheter ces parts à prix réduit (voir point 15 ci-dessus). Le montant qui a été déduit du prix courant des parts devait normalement être acquitté par les acquéreurs. Il s'agit donc pour les intéressés d'un avantage économique direct, financé par des ressources publiques.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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