Décision (CELEX 32007D0057) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →

(38) Les bonifications d'intérêts accordées jusqu'à concurrence de 4,95 % à certains viticulteurs et exploitations viticoles pour ce type d'achat (voir point 17 ci-dessus) constituent également un avantage économique, financé par des ressources publiques, pour les agriculteurs concernés.

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