(41) La Commission confirme le point de vue qu'elle a exprimé dans sa lettre d'ouverture de la procédure formelle d'examen, selon lequel les organisations de producteurs ont été favorisées par l'aide accordée aux viticulteurs et aux exploitations viticoles pour l'achat de leurs parts. L'aide à l'acquisition de parts était limitée à certaines organisations de producteurs reconnues (voir point 10 ci-dessus). Les viticulteurs et les exploitations viticoles devaient conserver les parts pendant cinq ans.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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