(42) D'après les autorités allemandes, une restructuration du marché vinicole était inévitable. Alors que les viticulteurs auraient pu acquérir des parts dans les organisations de producteurs puisque le prix de ces parts n'était pas très élevé, ce changement structurel n'a eu lieu qu'une fois instauré le régime d'aide des autorités régionales et communales.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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