(43) Ces organisations de producteurs ont été en mesure — contrairement aux autres entreprises du secteur de la production et de la commercialisation de vin — d'augmenter leur capital et leurs liquidités et de se procurer des revenus supplémentaires grâce à l'arrivée de nouveaux associés ayant pu acquérir leurs parts grâce à une réduction de prix ou à des bonifications d'intérêts. Les organisations de producteurs ont bénéficié d'un avantage supplémentaire tenant à l'obligation pour les viticulteurs de leur livrer toutes leurs quantités de raisins, de moût et de vin et de geler leurs installations viticoles, obligation liée à la subvention de l'achat des parts.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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