Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →
(44) Il est utile de se référer au point 26 de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-156/98 République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes:
En l'espèce, il convient de constater que l'avantage indirectement accordé aux entreprises visées à l'article 52, paragraphe 8, de l'EStG trouve son origine dans la renonciation par l'État membre aux recettes fiscales qu'il aurait normalement perçues, dans la mesure où c'est cette renonciation qui a donné aux investisseurs la possibilité de prendre des participations dans ces entreprises à des conditions fiscalement plus avantageuses.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.