(45) Cet arrêt a été confirmé au point 95 de l'affaire T-93/02 du Tribunal de première instance (Confédération nationale du Crédit Mutuel contre Commission des Communautés européennes):
… il n'est pas nécessaire, pour pouvoir constater l'existence d'une intervention au moyen de ressources d'État en faveur d'une entreprise, que celle-ci en soit le bénéficiaire direct. En effet, il résulte de l'article 87, paragraphe 2, sous a), CE que des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels sont susceptibles de relever du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE. De même, le fait pour un État membre de renoncer à des recettes fiscales peut impliquer un transfert indirect de ressources étatiques, susceptible d'être qualifié d'aide en faveur d'opérateurs économiques autres que ceux auxquels l'avantage fiscal est accordé directement (arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C156/98, Rec. p. I-6857, points 24 à 28).