Article considérant 46

(46) Faisant fond sur la jurisprudence précitée, la Commission conclut que l'aide accordée aux viticulteurs et aux exploitations viticoles pour l'achat de parts dans certaines organisations de producteurs et la conservation de ces parts pour une durée minimale de cinq ans a eu pour conséquence un accroissement du capital des organisations de producteurs concernées, accroissement qui n'aurait pas eu lieu en l'absence de cette mesure. L'achat de telles parts grâce à un soutien de l'État constitue un transfert indirect de ressources publiques en faveur des organisations de producteurs. L'augmentation consécutive du capital des organisations de producteurs concernées représente un avantage économique indirect, qui doit être traité comme une aide d'État autre que l'avantage procuré aux viticulteurs et aux exploitations viticoles.