Décision (CELEX 32007D0057) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →

(48) Il faut à présent poser la question de savoir si l'une des exceptions/dérogations à l'interdiction générale d'octroi des aides d'État posée par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE est applicable.

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