Article considérant 53

(53) L'aide semble avoir un effet positif par la concentration de la production agricole et semble avoir permis une certaine stabilisation des prix sur le marché du vin en fût. Elle était limitée à trois districts et à un groupement de communes du Land de Rhénanie-Palatinat. La directive de l'administration de Bernkastel-Wittlich prévoyait l'octroi d'aides pour l'achat de parts dans une certaine coopérative, à savoir la coopérative Moselland. La directive de l'administration de Cochem-Zell prévoyait des dispositions similaires, lesquelles ont eu pour effet, en pratique, que seules les parts de la coopérative Moselland ont été subventionnées. Les directives de l'administration de Trier-Saarburg et du groupement de communes de Schweich n'étaient pas ciblées sur une entreprise particulière, mais portaient sur les coopératives et les organisations de producteurs reconnues en vertu de la loi allemande portant organisation des structures de marché. Les entreprises privées du secteur de la production ou du commerce du vin qui ne remplissaient pas les conditions susmentionnées ne pouvaient donc pas prétendre à bénéficier de la mesure. La durée du régime était limitée à quatre ans.