Article considérant 54

(54) Conformément au point 9.6 des lignes directrices, les régimes d'aide à la suppression de capacités doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques du secteur en cause. Comme on l'a expliqué plus haut, on ne peut considérer que cette condition est remplie. La Commission a en outre été saisie d'une plainte introduite par un opérateur du marché, qui a fait observer que l'avantage accordé à certaines coopératives dans le cadre de cette mesure ne servait en aucun cas l'intérêt général du secteur vitivinicole puisque les entreprises privées du secteur de la production ou du commerce du vin ne pouvaient pas prétendre à en bénéficier.