(55) Les autorités allemandes ont indiqué que l'aide constituait une mesure de suppression des capacités de production des exploitations viticoles. Cette affirmation a été étayée par le fait que les agriculteurs s'étaient engagés à livrer tous leurs raisins, leur moût et leur vin aux organisations de producteurs et que leurs capacités viticoles subiraient ainsi une mise à l'arrêt de longue durée.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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