(56) Conformément au point 9.2 des lignes directrices, les aides à la réduction des capacités ne sont admises que si elles font partie d'un programme de restructuration du secteur doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique. La mesure en cause a été mise en œuvre sans que soit établi un tel programme de restructuration.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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