(60) Les autorités allemandes n'ont donné aucun chiffre précis quant au montant de la perte de valeur des actifs subie par les exploitations viticoles (si tant est qu'il y ait eu des pertes). On ne peut donc exclure aujourd'hui que les pertes ont été surcompensées et que l'aide dépasse 50 % du coût réel de la mesure. C'est pourquoi la Commission estime que les conditions visées ne sont pas remplies.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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