(62) Étant donné que l'aide accordée aux viticulteurs et aux exploitations viticoles n'est pas compatible, pour les raisons exposées ci-dessus, avec le point 9 des lignes directrices, elle constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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