(64) La Commission est favorable à la constitution, dans le secteur de l'agriculture, d'organisations de producteurs regroupant les exploitants agricoles pour concentrer l'offre et adapter la production aux besoins du marché. Une aide d'État peut être accordée aux fins de la création de telles organisations (point 10.5 des lignes directrices) ou en cas d'extension significative des activités de ces organisations à de nouveaux produits ou à de nouveaux secteurs (point 10.6 des lignes directrices). En l'espèce, aucune de ces conditions n'est remplie.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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