(65) Conformément au point 10.8 des lignes directrices, les aides accordées aux organisations de producteurs qui ne sont pas liées à leurs coûts d'établissement directs (pour des investissements, par exemple) doivent être examinées conformément aux règles régissant ce type d'aides. La mesure en cause ne consistant qu'en une augmentation du capital des organisations de producteurs, il n'y a pas d'investissement et ce point ne peut donc servir de base à une évaluation de la compatibilité.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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