(66) Pour les raisons exposées ci-dessus, l'aide accordée aux organisations de producteurs n'est pas compatible avec le point 10 des lignes directrices. Elle constitue donc une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.