(69) Conformément au règlement no 1860/2004, les aides n'excédant pas un plafond de 3 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans, le montant total de telles aides étant limité à environ 0,3 % de la valeur de la production annuelle du secteur agricole, n'affectent pas les échanges entre États membres, ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence et ne relèvent pas, par conséquent, de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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