Décision (CELEX 32007D0057) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →

(70) En application de l'article 5 du règlement no 1860/2004, cela vaut également pour les aides accordées avant l'entrée en vigueur dudit règlement si celles-ci remplissent toutes les conditions fixées à ses articles 1er et 3.

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