(72) Par conséquent, jusqu'à concurrence d'un montant de 3 000 EUR, ces mesures ne constituent pas une aide, parce que les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ne sont pas remplies. Afin d'éviter une double prise en compte, cette limite ne doit être appliquée qu'au niveau des exploitations viticoles.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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