Décision (CELEX 32007D0057) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →

(73) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que les subventions octroyées pour l'acquisition de parts jusqu'à concurrence de 3 000 EUR ne constituent pas à une aide lorsque les conditions du règlement no 1860/2004 sont remplies. Tout montant dépassant ce seuil au niveau des viticulteurs et des exploitations viticoles bénéficiaires constitue une aide dans sa totalité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).