(74) La Commission conclut que les aides et bonifications d'intérêts octroyées dans le cadre de cette mesure constituent une aide au fonctionnement, qui ne relève d'aucune des dérogations à l'interdiction générale d'octroi des aides et qui, par conséquent, est incompatible avec le marché commun. La Commission constate en outre que l'Allemagne a mis en œuvre illégalement la mesure en cause.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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