(75) Lorsqu'une aide d'État accordée illégalement est jugée incompatible avec le marché commun, il s'ensuit qu'elle doit être recouvrée de manière à restaurer, dans toute la mesure du possible, la position concurrentielle des bénéficiaires telle qu'elle était avant l'octroi de l'aide en cause.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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