(76) La décision concerne le régime considéré et doit être mise à exécution sans délai, y compris la récupération de l'aide conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.