Article considérant 77

(77) Pour éliminer l'avantage direct et indirect accordé aux viticulteurs et aux exploitations agricoles ainsi qu'aux organisations de producteurs tout en évitant une double prise en compte de l'aide, l'Allemagne devra récupérer l'aide auprès des entreprises ayant perçu les ressources d'État. L'obligation de récupération de l'aide auprès des organisations de producteurs ne préjuge nullement de la possibilité qu'un concours octroyé à des viticulteurs et des exploitations viticoles jusqu'à concurrence de 3 000 EUR ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, pour autant que les conditions du règlement no 1860/2004 soient remplies. Tout montant dépassant ce seuil au niveau du viticulteur ou de l'exploitation viticole bénéficiaire constitue une aide dans sa totalité et doit être récupéré auprès de l'organisation de producteurs dont les parts ont été acquises par le bénéficiaire final.