Décision (CELEX 32007D0057) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →

(78) La présente décision ne préjuge pas de la possibilité pour les organisations de producteurs concernées de demander aux viticulteurs et aux exploitations viticoles un montant correspondant ou de faire usage de tout autre moyen de recours, lorsqu'une telle possibilité est prévue par la législation nationale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).