(79) Dans le district de Cochem-Zell, l'aide à récupérer auprès des viticulteurs et des exploitations viticoles doit correspondre à la bonification d'intérêts dont ils ont bénéficié. L'obligation de récupération de cette aide ne préjuge nullement de la possibilité qu'un concours octroyé à des viticulteurs et des exploitations viticoles jusqu'à concurrence de 3 000 EUR ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, pour autant que les conditions du règlement no 1860/2004 soient remplies. Tout montant dépassant ce seuil au niveau du viticulteur ou de l'exploitation viticole bénéficiaire constitue une aide dans sa totalité et doit être pleinement récupéré.
Décision (CELEX 32007D0057) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
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