Décision (CELEX 32007D0057) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0057)
RattachementDécision (CELEX 32007D0057)
Versionacte d'origine du 07/06/2006 (CELEX 32007D0057)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32007D0057)EUR-Lex →

(80) La présente décision ne préjuge pas de la possibilité pour les viticulteurs et les exploitations viticoles concernés de faire usage de tout autre moyen de recours à l'encontre des organisations de producteurs, lorsqu'une telle possibilité est prévue par la législation nationale,

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