Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0059)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

L'aide d'État accordée par les Pays-Bas à Holland Malt BV sous forme de subvention d'un montant de 7 425 000 EUR, sous réserve de l'agrément de la Commission, est incompatible avec le marché commun.

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