Version d'origine : acte du 26/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0059)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →
1. Les Pays-Bas prennent toutes les dispositions nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l'aide indûment mise à sa disposition, visée à l'article premier.
2. La récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures nationales, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Le montant d'aide à récupérer comprend les intérêts courant à partir du jour où il a été mis à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date du remboursement effectif. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence servant au calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des régimes d'aide.
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