(12) Après avoir constaté que la mesure semble constituer à l'heure actuelle une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission s'est demandé si des dispositions dérogatoires permettent de la considérer comme compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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