(14) L'aide étant liée à un investissement concernant la transformation et la commercialisation de produits agricoles, la Commission devait s'assurer du respect de toutes les conditions énoncées au point 4.2 des lignes directrices. Pour les raisons exposées ci-après, la Commission doutait de l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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