(15) Il ressort du point 4.2.5 des lignes directrices qu'aucune aide ne peut être accordée pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles s'il n'est pas suffisamment démontré que des débouchés normaux peuvent être trouvés sur le marché pour les produits en cause. Sur la base des données dont disposait la Commission lorsqu'elle a engagé la procédure, on ne pouvait pas exclure l'existence d'une surcapacité sur le marché du malt.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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