Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(22) L'association danoise des malteurs proteste contre le projet de subventionner Holland Malt. Elle considère que l'industrie du malt doit pouvoir opérer sur un marché libéralisé dans le monde entier, marché caractérisé par la propriété privée et dont le développement passe par les investissements qu'effectuent les entreprises de ce secteur. Une subvention de 7,4 millions EUR rapportée à un investissement total de 55 millions EUR fausserait la concurrence et offrirait un avantage comparatif injustifié à l'entreprise qui en aurait bénéficié, surtout dans les premières années suivant la mise en service. L'association danoise des malteurs rejette par ailleurs la distinction faite entre malt premium et malt normal. Le malt est un produit générique qui présente de légères variantes, mais qui se caractérise par certaines normes de qualité fixées par le secteur brassicole. Elle estime enfin qu'il n'existe à l'échelon local ou régional aucune raison de subventionner des investissements à Eemsmond, ville située dans une région néerlandaise à son avis normalement développée, disposant d'infrastructures très bien reliées aux circuits d'approvisionnement en orge et en malt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).