(23) L'opérateur intéressé qui a demandé à bénéficier de l'anonymat pour ne pas risquer de subir des préjudices se dit opposé à la subvention pour différentes raisons. Il juge artificielle la distinction faite entre le malt premium et le malt normal, ne voit aucune raison locale ou régionale de subventionner l'investissement en cause et estime que la subvention se solderait par une distorsion de concurrence sur le marché du malt, lequel se caractérise par la propriété privée et par des investissements du secteur privé.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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