(3) Par lettre du 5 mai 2005, la Commission a avisé les Pays-Bas qu'elle avait décidé d'engager à propos de cette mesure d'aide la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du Traité.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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