(33) La mesure concerne une aide destinée à une entreprise de transformation de l'orge. Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables aux produits visés à l'article premier dudit règlement. Le secteur bénéficiaire du régime d'aide considéré relève donc bien des dispositions communautaires régissant les aides d'État.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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