Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(35) La mesure d'aide en cause consiste à subventionner directement les investissements. Elle a un caractère sélectif en ce sens qu'elle profite à une seule entreprise, à savoir Holland Malt.

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