Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(36) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le renforcement de la position d'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'État par rapport à ses concurrentes atteste généralement une distorsion de concurrence au détriment des entreprises qui n'ont pas bénéficié de l'aide considérée.

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