Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(4) La décision prise par la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a demandé aux intéressés de présenter leurs observations sur la mesure d'aide considérée.

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