Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(40) L'article 87, paragraphes 2 et 3, prévoit un certain nombre de dérogations à l'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1.

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