Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(41) Les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, ne sont pas applicables, eu égard à la nature et à la finalité de la mesure d'aide. Les Pays-Bas n'ont d'ailleurs pas invoqué l'article 87, paragraphe 2.

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