(42) À l'article 87, paragraphe 3, sont énoncées diverses autres formes d'aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun. Leur éventuelle compatibilité avec le traité doit être appréciée du point de vue de la Communauté, et pas seulement du point de vue de tel ou tel État membre. Aux fins du bon fonctionnement du marché commun, l'interprétation des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, doit être rigoureuse.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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