(43) En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, point a), il faut signaler que la société bénéficiaire de l'aide n'est pas établie dans une région dont le développement économique puisse être qualifié de particulièrement médiocre au sens des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (produit intérieur brut — PIB — par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire). En conséquence, l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité ne saurait justifier une aide destinée à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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