(44) En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, point b), il faut noter que la mesure considérée n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un progrès important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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