(46) Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, être considérées comme compatibles avec le marché commun pourvu qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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