(47) Étant donné que Holland Malt n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la définition de la Commission, elle n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Pour établir si l'aide aux investissements en faveur de la transformation de produits agricoles est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), il y a donc lieu de se référer au point 4.2 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32007D0059) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
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