Décision (CELEX 32007D0059) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0059)
RattachementDécision (CELEX 32007D0059)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0059)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32007D0059)EUR-Lex →

(49) Les conditions susdites sont présumées remplies dès lors que l'aide sera accordée pour la construction de bâtiments ainsi que pour l'achat des terrains et du matériel nécessaires. À noter en outre que les Pays-Bas ont plafonné l'aide à 13,5 % des dépenses éligibles.

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